Communiqué du jeudi 3 décembre 2009
Création des DDI
Décidée en conseil des ministres du 2 décembre 2009, sans réelle
consultation en conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat,
la création des directions départementales interministérielles (DDI)
est une réforme imposée par la révision générale des politiques
publiques (RGPP) qui amorce la suppression du Département et
en prépare le retrait des services de l'État.
A compter du 1er janvier 2010, l'organisation des compétences de l'État
(2 ou 3 DDI par département) sera incohérente et hétérogène d'un
département à l'autre. Il n’y aura plus de lien entre un ministère et
l’administration départementale.
A chaque changement de préfet, la répartition des moyens et des
missions entre les DDI et la préfecture pourra changer selon le fait du
préfet. Ainsi morcelée, sans contrôle ministériel et en constance
évolution, l’action territoriale de l'État pour chaque politique publique
se retrouve fragilisée, voire impossible.
Par cette déconcentration extrême, c’est la cohésion de l’Etat et son
unité qui se trouvent compromises par le transfert de prérogatives
qui fait du préfet l’unique organe exécutif.
Les actuelles directions départementales ministérielles sont sacrifiées
sur l’autel de cette «préfectoralisation» de l'État, synonyme de
suppressions de services et du service public de proximité de
l’aménagement du territoire.
Les pleins pouvoirs confiés aux préfets viennent accélérer la régionalisation
de l'État et sa désertification départementale.
Les préfets de département deviennent ainsi des «sous préfets de région»,
heureux propriétaires d’une peau de chagrin réduisant ses effectifs
en DDI et préfecture des deux tiers d’ici 2013.
A partir du 1er janvier 2010, avec cette réforme au service d’enjeux de
pouvoirs, l’Etat entame son retrait du Département. Cela préfigure la
suppression de cet échelon administratif.
Pour les 100.000 agents concernés, c’est un véritable plan social qui
s’engage, selon un calendrier insoutenable. Il est inadmissible qu’un
préfet de région ait pu aller jusqu’à évoquer publiquement l’utilisation de
moyens de torture moyenâgeux (brodequin) pour faire entrer chaque
fonctionnaire dans ces réductions publiques de la RGPP.
FO condamne et s’oppose à cette réforme contraire aux principes
républicains et dangereuse pour les personnels comme pour
les citoyens.
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