Lu pour vous dans FO HEBDO

Mercredi 11 novembre 2009 3 11 /11 /2009 17:34

LA LOI SUR LA «REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE» RETOQUÉE AU TRIBUNAL

La récente réforme destinée bouleverser le paysage social pour contenter le MEDEF, la CGT et la CFDT a été sérieusement écornée par les juges de Brest, pour qui elle constitue «une ingérence dans le fonctionnement» des organisations de salariés.

La loi du 20 août 2008 réformant la représentativité syndicale, fondée sur la «position commune» adoptée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT, constitue une entrave aux libertés syndicales fondamentales. C’est le tribunal d'instance de Brest qui le dit en substance dans une décision du 27 octobre statuant sur la légalité de la désignation d’un délégué syndical dans une entreprise du Finistère. Il avait été saisi par la direction de SDMO Industries et la CFDT, après que FO eut désigné un délégué syndical qui avait recueilli moins de 10% des voix aux élections professionnelles, seuil fixé par la réforme.

«L’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix est contraire à la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical», a tranché le tribunal. Pour lui, cette obligation a d’abord «pour effet d’empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l’entreprise,

élément essentiel du droit syndical qui n’est pas compensé par la possibilité de désigner un délégué syndical», alors qu’il «s’agit d’une organisation représentative au niveau national» et qu’elle a obtenu 12% des suffrages exprimés dans le collège ouvrier de SDMO Industries. Mais surtout au regard des textes internationaux sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective, les juges estimant que la réforme a pour conséquence «d’inciter les électeurs (salariés) à se détourner d’un syndicat dépourvu de tout pouvoir» et d’empêcher «tout syndicat de s’implanter dans une entreprise». Quitte à favoriser «les situations acquises, voire les monopoles».

De fait, poursuit le juge, elle tend à «réduire progressivement le nombre d’organisations syndicales» au détriment de la liberté d’expression dans l’entreprise et en détournant «les salariés de toute adhésion à un quelconque syndicat». Enfin, ajoute-t-il, elle donne la «prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée». Et ce contrairement à l’esprit et à la lettre du droit international, qui vise justement «à contrebalancer les pressions susceptibles d’être exercées sur l’électorat au sein des entreprises». Le magistrat met en avant l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (texte fondateur du Conseil de l’Europe), qui «consacre la liberté syndicale» et «interdit toutes restrictions autres que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique (...) ou à la protection des droits et des libertés d'autrui».

«Il s’agit d’une victoire pour la liberté syndicale et le libre choix des salariés de s’organiser librement pour défendre leurs intérêts, faire valoir leurs droits et négocier les accords», s’est félicitée l’union départementale FO du Finistère (UD-FO), dont l’initiative avait été appuyée
par sa confédération.

Pour FO, «elle met en échec la volonté de ceux qui veulent tuer la liberté syndicale, la liberté d'expression et de revendication».

La CFDT a d’ailleurs décidé tout comme le gouvernement, de déposer un recours en cassation contre ce jugement qui consacre une liberté syndicale qui lui semble visiblement excessive.

Par GD.FO.SP.86 - Publié dans : Lu pour vous dans FO HEBDO
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Samedi 3 octobre 2009 6 03 /10 /2009 10:59

UN TRACT SYNDICAL N’EST PAS UN KLEENEX

Article de Gérard Mazuir Secrétaire confédéral, paru dans FO Hebdo n°2909

À Cholet, ville de soixante mille habitants, sous-préfecture du Maine-et-Loire, le député-maire vient de prendre un arrêté interdisant – six mois durant – la distribution de tracts et écrits de toute nature de 10 h à 20 h les mercredis, jeudis, vendrediset samedis sous peine d’amende. Les considérants de cet arrêté municipal évoquent cette distribution: source de déchets et de gêne occasionnée au bon ordre, à la sécurité et à la tranquillité des piétons et des automobilistes. Fermez le ban! Le Secrétaire général de l’Union départementale des syndicats de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière a saisi le préfet pour annulation de cette décision «remettant en cause les libertés élémentaires dont la liberté syndicale, en contradiction flagrante avec les lois de la République». Il est certain qu’une telle décision liberticide oblige le militant à prêcher la bonne parole le dimanche, les lundis et mardis, ou la nuit et encore, sur un confetti. Il n’en est pas moins vrai que le sieur Gilles Bourdouleix, député-maire, peu assidu à l’Assemblée nationale, juste le temps de voter contre la loi, récente, relative à l’application du principe de laïcité à l’école, est atypique au point d’être représentant du dis-cret Centre national des indépendants (CNI), (deux députés) au sein du groupe UMP et qu’il menace fréquemment du rattachement de sa commune à la Vendée – tout un programme symbolique. Toujours est-il que sa décision locale contrevient notamment à la liberté d’opinion et d’expression, généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l’être humain, tant par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948): «Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.» Dans son article 10, la Convention européenne des droits de l’homme – Conseil de l’Europe, 1950 – réitère ce principe, restreignant cette liberté en interdisant les propos incitant à la haine raciale, religieuse ou autre: l’appel au meurtre notamment. Et ce n’est pas parce que la ville de Cholet reste la capitale historique du mouchoir – rouge et blanc – qu’il faut considérer un tract syndical comme un Kleenex.

Par GD.FO.SP.86 - Publié dans : Lu pour vous dans FO HEBDO
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