Publié par la lettre du cadre territorial

Un refus de titularisation ne peut être prononcé en fin de stage si l'agent n'a pas bénéficié de la formation obligatoire prévue, même s'il a fait l'objet d'un rapport critique sur ses aptitudes professionnelles.

Une adjointe des cadres hospitaliers avait été affectée le 13 janvier 2003 en qualité de stagiaire dans un centre départemental de travail protégé et d'hébergement. Le 8 janvier 2004, le directeur du centre décidait du refus de titularisation de l'intéressée à l'issue de son stage. Le tribunal administratif (jugement du 11 décembre 2007) avait annulé le refus de titularisation et enjoint la réintégration de l'agent en qualité de stagiaire. Il avait également condamné l'administration au versement d'une somme de 1500,00 euros en réparation du préjudice subi.

La haute juridiction a constaté qu'il ressortait des pièces du dossier que l'agent n'avait pas bénéficié au cours des 12 mois de son stage, de la formation d'adaptation à son emploi de 3 mois à laquelle elle avait droit conformément aux dispositions réglementaires portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil d'Etat a considéré que le TA avait fait une exacte application de la réglementation en se fondant sur l'absence de cette formation obligatoire pour annuler le refus de titularisation, alors même que l'agent avait fait l'objet en fin de stage d'un rapport critique sur ses aptitudes professionnelles.

(CE 27 mai 2009 - n° 313773).