Un refus de titularisation fondé sur des faits qui ne sont pas établis engage la responsabilité de l'administration et peut entraîner la condamnation pécuniaire de la commune en réparation des préjudices subis.

Un agent administratif stagiaire exerçant les fonctions de reporter photographe avait fait l'objet d'une décision de refus de titularisation en fin de stage. L'agent demandait la condamnation pécuniaire de la commune en réparation des préjudices subis du fait de sa non titularisation qu'il estimait illégale.

La commune faisait valoir que l'agent n'avait pas procédé à l'exécution de plusieurs tâches regardées par la commune comme importantes pour le fonctionnement de son service de communication (archivage régulier des photographies municipales, distribution systématique des photographies aux services municipaux concernés par les différentes manifestations ...).

La juridiction d'appel a estimé que ces faits ne pouvaient être regardés comme établis, pas plus qu'il n'était établi que l'agent aurait connu des retards matinaux, aurait fait preuve de mauvais esprit ou se serait désintéressé de ses fonctions au cours de son stage. La CAA a par contre relevé que l'agent faisait état d'un nombre substantiel d'heures supplémentaires accomplies pour effectuer différents reportages photographiques.

Dans ces conditions, la CAA a estimé que l'illégalité de la décision de refus de titularisation était de nature à engager la responsabilité de la commune. La CAA a condamné la commune a verser une somme de 20000 euros en réparation du préjudice moral, du trouble dans les conditions d'existence et de la perte de chance d'obtenir une titularisation, provoqués par la décision illégale de la commune.