Publié par la lettre du cadre territorial

Une condamnation pénale pour atteintes sexuelles ne légitime pas une révocation pour un fonctionnaire au passé irréprochable qui avait mis spontanément fin à son attitude lorsqu'il avait pris conscience de la familiarité excessive et de l'ambigüité de ses gestes.

Un professeur certifié d'anglais avait fait l'objet d'une condamnation du tribunal de grande instance (TGI) pour avoir été reconnu coupable d'avoir commis, entre 1993 et 1998, des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur six élèves, mineures de quinze ans au moment des faits. Le ministre de l'éducation nationale avait alors pris une décision de révocation à l'encontre de l'agent.

La juridiction d'appel a relevé que si le jugement du TGI faisait état d'attouchements de nature sexuelle, il renvoyait toutefois, pour justifier leur existence à des seules « caresses dans le dos ». La CAA a également constaté que le TGI s'était borné à condamner l'agent à une peine de trois mois avec sursis, sans que cette peine ne soit portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Enfin la CAA a estimé que les témoignages produits dans les pièces du dossier disciplinaire n'étaient eux-mêmes pas concordants sur les faits reprochés, sauf en ce qui concernait l'existence de « caresses » dans le dos de certains élèves.

La CAA a constaté que l'agent qui était regardé comme un bon enseignant particulièrement motivé et largement soutenu par le corps enseignant, soutenait (sans être contredit) qu'il ne s'agissait que de guider les élèves dans les jeux interactifs, qu'il avait mis en place dans le cadre de son projet pédagogique dans le but de faciliter l'apprentissage de la langue, et qui intégraient des jeux de postures et de déplacements. La CAA a estimé qu'il n'était pas établi que l'agent ait entendu associer à ces gestes une connotation autre qu'amicale. Elle a également constaté que lorsque l'agent avait pris conscience de la familiarité excessive de ses gestes et de l'ambigüité qu'ils étaient susceptibles de créer chez de jeunes adolescentes, l'intéressé avait mis fin spontanément à son comportement.

Compte tenu des circonstances de l'espèce, la CAA a considéré que l'administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant la sanction de révocation. Le jugement du TA qui avait annulé la révocation a été confirmé en appel.

(CAA Douai - 24 juillet 2008 - n° 07 DA 00220).