Une suppression d'emploi par mesure d'économie légitime un refus de titularisation en fin de stage si la réalité du motif économique de la décision est établie.

Par une délibération du 26 août 2003, le comité syndicat syndical d'un syndicat intercommunal avait décidé de supprimer un emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, par mesure d'économie. Le 30 août 2003, le président du syndicat refusait de titulariser à l'issue de son stage l'agent qui occupait l'emploi ainsi supprimé.

La juridiction d'appel a constaté que le syndicat estimait le coût de ses dépenses de personnel trop lourd au regard de ses autres charges financières. La CAA a estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce motif reposerait sur des faits matériellement inexacts. Elle a constaté que les fonctions occupées par l'intéressé avaient été ultérieurement exercées par un autre agent en sus de ses tâches habituelles.

La CAA a considéré qu'il n'appartenait pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité de la décision de suppression d'emploi prise par le comité syndical, même si ce dernier avait recruté des personnels pour d'autres missions.

Compte tenu de la réalité du motif économique qui avait conduit à la suppression d'emploi, le licenciement de l'agent ne revêtait pas le caractère d'une sanction et n'avait donc pas à être précédé de la communication à l'intéressé de son dossier, ni à être pris à la suite d'une procédure comportant les garanties de la procédure disciplinaire.